LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032164264
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/2016-274/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/7/INTX1412529L/jo/texte
Publication Date08 mars 2016
Official Gazette PublicationJORF n°0057 du 8 mars 2016
Enactment Date07 mars 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3 Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-274.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2183 ;

Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 2923 ;

Avis de Mme Valérie Corre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2916 ;

Avis de M. Kader Arif, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2919 ;

Discussion les 20, 21, 22 et 23 juillet 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2015 (TA n° 578).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 665 (2014-2015) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 716 (2014-2015) ;

Avis de M. Guy-Dominique Kennel, au nom de la commission de la culture, n° 2 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 717 (2014-2015) ;

Discussion les 6, 7, 8, 9 et 13 octobre 2015 et adoption le 13 octobre 2015 (TA n° 8, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3128 ;

Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3244.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 184 (2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi...

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