Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 14/03/2018, 416737, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 416737 |
| Date | 14 mars 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036712381 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° / Sous le n° 416737, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2017 et le 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2°/ Sous le n° 417314, par un arrêt n° 17DA00603 du 14 décembre 2017, enregistré le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardif son recours dirigé contre un arrêté du 15 février 2017 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;
- le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le IV de son article L. 512-1 résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur...
1° / Sous le n° 416737, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2017 et le 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons, la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2°/ Sous le n° 417314, par un arrêt n° 17DA00603 du 14 décembre 2017, enregistré le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de M. B...A...tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardif son recours dirigé contre un arrêté du 15 février 2017 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;
- le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le IV de son article L. 512-1 résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
2 temas prácticos
-
Décision 2018-709 QPC - Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger], 01-06-2018
...CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations la section fr......
-
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018
...INTERNATIONAL DES PRISONS ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'Etat (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question......
1 sentencias
-
Décision 2018-709 QPC - Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger], 01-06-2018
...CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations la section fr......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018
...INTERNATIONAL DES PRISONS ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'Etat (décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question......