Recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 25 avril 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020552860 |
| Enactment Date | 21 avril 2009 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 25 avril 2009 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision 2002/772/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311.136 du 8 avril 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 est modifiée comme suit :
1. Le point 1.1 consacré à l'actualité liée à l'élection est ainsi complété :
« 8° Les réactions des opposants (les candidats et leurs soutiens) aux interventions éventuelles du Président de la République en faveur d'une liste ou d'un parti ne sont pas imputées sur les temps de parole dès lors que la diffusion de ces propos intervient...
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