Ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000539402 |
| Date de publication | 20 mars 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 20 mars 1992 |
| Enactment Date | 04 mars 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
EXTENSION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES (EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380 DU 01-01-1992 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ART. 1: MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L214-2 DU CODE PRECITE: LES MOTS: "ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" SONT SUPPRIMES.
ART. 3: INSERE UN CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES UNE SECTION III: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE".
ART. L214-3: APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLE EN METROPOLE PORTANT SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES,A L'EXCEPTION DES ART. L211-2,L211-4,L213-1,L214-1,L214-2 (CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REGIME NE S'APPLIQUE PAS A MAYOTTE.
ART. 4: ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
ABROGATION DE L'ART. 51 DU CODE DE LA ROUTE EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Ordonne:
Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
EXTENSION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A L'ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES (EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380 DU 01-01-1992 RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,
ART. 1: MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L214-2 DU CODE PRECITE: LES MOTS: "ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" SONT SUPPRIMES.
ART. 3: INSERE UN CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES UNE SECTION III: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE".
ART. L214-3: APPLICATION DES DISPOSITIONS DES TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES APPLICABLE EN METROPOLE PORTANT SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES,A L'EXCEPTION DES ART. L211-2,L211-4,L213-1,L214-1,L214-2 (CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE DONT LE REGIME NE S'APPLIQUE PAS A MAYOTTE.
ART. 4: ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1992.
ABROGATION DE L'ART. 51 DU CODE DE LA ROUTE EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Ordonne:
Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi rédigé:
d'outre-mer et à la...
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