LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000721388 |
| Date de publication | 01 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1992 |
| Enactment Date | 28 décembre 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER,
EXPROPRIATION,PREEMPTION ET DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,
DROIT DES MARCHES PUBLICS,
DROIT RURAL,DROIT FORESTIER,EXTRACTION DES MATERIAUX,
SANTE PUBLIQUE,
CIRCULATION ROUTIERE,ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES,
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LUTTE CONTRE LA POLLUTION,PREVENTION DES...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER,
EXPROPRIATION,PREEMPTION ET DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,
DROIT DES MARCHES PUBLICS,
DROIT RURAL,DROIT FORESTIER,EXTRACTION DES MATERIAUX,
SANTE PUBLIQUE,
CIRCULATION ROUTIERE,ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES,
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LUTTE CONTRE LA POLLUTION,PREVENTION DES...
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