LOI no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000721388 |
| Date de publication | 01 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1992 |
| Enactment Date | 28 décembre 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER,
EXPROPRIATION,PREEMPTION ET DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,
DROIT DES MARCHES PUBLICS,
DROIT RURAL,DROIT FORESTIER,EXTRACTION DES MATERIAUX,
SANTE PUBLIQUE,
CIRCULATION ROUTIERE,ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES,
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LUTTE CONTRE LA POLLUTION,PREVENTION DES RISQUES MAJEURS,
ORGANISATION JUDICIAIRE,
AIDE JURIDICTIONNELLE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
LES PROJETS D'ORDONNANCES SONT SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.CET AVIS EST EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS; CE DELAI EXPIRE,L'AVIS EST REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1380.
Sénat:
Projet de loi no 65 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 85;
Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2351;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants: 1o Mesures à caractère fiscal et douanier;
2o Expropriation, préemption et...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE,PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-10-1992,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION DU DROIT APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A L'EXTENSION DANS CETTE COLLECTIVITE DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE AVEC LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SA SITUATION PARTICULIERE DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
MESURES A CARACTERE FISCAL ET DOUANIER,
EXPROPRIATION,PREEMPTION ET DOMAINE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,
DROIT DES MARCHES PUBLICS,
DROIT RURAL,DROIT FORESTIER,EXTRACTION DES MATERIAUX,
SANTE PUBLIQUE,
CIRCULATION ROUTIERE,ASSURANCE DES VEHICULES AUTOMOBILES,
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,LUTTE CONTRE LA POLLUTION,PREVENTION DES RISQUES MAJEURS,
ORGANISATION JUDICIAIRE,
AIDE JURIDICTIONNELLE,
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
LES PROJETS D'ORDONNANCES SONT SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.CET AVIS EST EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS; CE DELAI EXPIRE,L'AVIS EST REPUTE AVOIR ETE DONNE.
ART 2: UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 01-11-1992.
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1380.
Sénat:
Projet de loi no 65 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 85;
Discussion et adoption le 14 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2351;
Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, no 2405;
Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et à l'extension dans cette collectivité de la législation métropolitaine avec les adaptations rendues nécessaires par sa situation particulière dans les domaines suivants: 1o Mesures à caractère fiscal et douanier;
2o Expropriation, préemption et...
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