Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000527721 |
| Date de publication | 16 octobre 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 16 octobre 1992 |
| Enactment Date | 12 octobre 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IV;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
ART. 1: AJOUTE AU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE LEGISLATIVE) UN TITRE IV COMPRENANT LES ART. L941-1 A L946-2.TITRE COMPRENANT V CHAPITRES ORGANISANT SUCCESSIVEMENT: LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL,LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE,LES JURIDICTIONS DES MINEURS,LA COUR CRIMINELLE ET LES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS.
ART. 2: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE: LE 01-03-1993.ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION TOUTEFOIS POUR LES ART. L942-12,L942-13,L942-17,L942-21,L943-7,L943-9,L944-1 ET L944-3,ARTICLES RELATIFS AUX ASSESSEURS DANS LES DIFFERENTES JURIDICTIONS ET EN CE QUE LEURS DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA DESIGNATION DES ASSESSEURS (LISTES PREVUES AUX ART. L942-13 ET L943-7 A DRESSER AVANT LE 01-03-1993).
ART. 3: ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE NATURE LEGISLATIVE CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT DES ART. 3 A 16,28 ET 29 DE L'ORDONNANCE 81295 DU 01-04-1981. Ordonne:
Art. 1er. - Il est ajouté au livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titre IV ainsi rédigé:
Art. L. 941-1. - Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
1o <> à la place de <>;
2o <> à la place de <> et de <>;
3o <> à la place de <>;
4o <> à la place de <>.
Art. L. 941-2. - Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 942-1. - Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
Art. L. 942-2. - Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 942-3. - Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 942-4. - Le tribunal ...
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre IV;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale;
Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992;
Le Conseil d'Etat entendu;
Le conseil des ministres entendu,
ART. 1: AJOUTE AU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (PARTIE LEGISLATIVE) UN TITRE IV COMPRENANT LES ART. L941-1 A L946-2.TITRE COMPRENANT V CHAPITRES ORGANISANT SUCCESSIVEMENT: LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL,LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE,LES JURIDICTIONS DES MINEURS,LA COUR CRIMINELLE ET LES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS.
ART. 2: ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE: LE 01-03-1993.ENTREE EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION TOUTEFOIS POUR LES ART. L942-12,L942-13,L942-17,L942-21,L943-7,L943-9,L944-1 ET L944-3,ARTICLES RELATIFS AUX ASSESSEURS DANS LES DIFFERENTES JURIDICTIONS ET EN CE QUE LEURS DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA DESIGNATION DES ASSESSEURS (LISTES PREVUES AUX ART. L942-13 ET L943-7 A DRESSER AVANT LE 01-03-1993).
ART. 3: ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE NATURE LEGISLATIVE CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT DES ART. 3 A 16,28 ET 29 DE L'ORDONNANCE 81295 DU 01-04-1981. Ordonne:
Art. 1er. - Il est ajouté au livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titre IV ainsi rédigé:
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES
A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
C HAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. L. 941-1. - Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
1o <
2o <
3o <
4o <
Art. L. 941-2. - Les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
C HAPITRE II
Le tribunal supérieur d'appel
Art. L. 942-1. - Il y a dans la collectivité territoriale de Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
Art. L. 942-2. - Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en application du droit commun par les juridictions du premier degré instituées dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 942-3. - Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 942-4. - Le tribunal
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