Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

JurisdictionFrance
Enactment Date25 février 1991
Date de publication06 mars 1991
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 6 mars 1991
Record NumberJORFTEXT000000333121
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 75. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 14, 20-1...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT