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Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044546257
Date de publication23 décembre 2021
Enactment Date22 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 23 décembre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOT2130795R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1735/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 125-00 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-10 à 432-12 et 313-1 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances) ;
Le conseil des ministres...

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