Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044060532 |
| Date de publication | 18 septembre 2021 |
| Enactment Date | 15 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 18 septembre 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/ECOT2121961R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1200/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment le III de son article 218 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 mai 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 26 juillet 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.
Le I de l'article L. 910-1 C du code de commerce est ainsi modifié...
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