LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044176983 |
| Date de publication | 09 octobre 2021 |
| Enactment Date | 08 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0236 du 9 octobre 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/TREK2107676L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/10/8/2021-1308/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires : loi n° 2021-1308.
Sénat :
Projet de loi n° 535 (2020-2021) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 586 (2020-2021) ;
Avis de M. François Bonneau, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 567 (2020-2021) ;
Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission des finances, n° 569 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 587 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mai 2021 (TA n° 108, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4186 ;
Rapport de M. Damien Pichereau, au nom de la commission du développement durable, n° 4273 ;
Discussion et adoption le 6 juillet 2021 (TA n° 642).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 756 (2020-2021) ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 821 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 822 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 154, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4438 ;
Discussion et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 664).
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en œuvre, dans le respect du secret médical, le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres de l'équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine, et en ce qui concerne l'installation d'un système d'avertissement et d'alarme d'impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers, en ce qu'il prévoit le dépistage...
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