Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000704617
Date de publication23 juillet 1957
Publication au Gazette officielJORF du 23 juillet 1957
Enactment Date22 juillet 1957
Abroge les articles 1 à 21 de l'arrêté n° 38 du 11 janvier 1945 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, relatif au conseil privé, modifié par le...

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