Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 avril 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/2020-463/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/MOMX2008772R/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041814735 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 23 avril 2020 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| Date de publication | 23 avril 2020 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses article 38, 74 et 77 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-10-1 et R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Polynésie française du 17 avril 2020 ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie du 21 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Ordonne :
L'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article sont ajoutés les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent article : » ;
2° L'article est complété par les alinéas suivants :
« 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
« 2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
« 3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
« 4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;
« 5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021. »
I. ‒ L'article L. 3841-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3841-2.-Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;
« 2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la...
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