Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032519540 |
| Date de publication | 13 mai 2016 |
| Enactment Date | 12 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 13 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/12/2016-572/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/5/12/DEVR1605411R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 111-52, les mots : « la société mentionnée à l'article L. 151-2. » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 152-4. » ;
2° A l'article L. 111-56-2 :
a) Au 1°, les mots : « De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. » sont remplacés par les mots : « Des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. » ;
b) Au 2°, les mots : « aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 322-1, L. 362-2 et à l'article L. 152-4 » et, après les mots : « est destinataire », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
3° L'article L. 141-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna » et le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « le cas échéant » ;
b) Au II, après les mots : « à l'exception de la Corse », sont insérés les mots : « et des îles Wallis et Futuna » ;
4° Le chapitre II du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
« Section 1
« Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
« Art. L. 152-1.-Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
« Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
« Art. L. 152-2.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
« Art. L. 152-3.-Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.
« Art. L. 152-4.-Les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à la société Electricité de France sont conférés, à Wallis et Futuna, à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité désignée conformément aux compétences dévolues aux îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 152-5.-Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, l'autorité concédante de la distribution d'électricité peut, conformément à ses compétences, choisir d'aménager, d'exploiter directement ou de faire exploiter par des concessionnaires toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
« Section 2
« Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
« Sous-section 1
« Dispositions applicables de plein droit
« Art. L. 152-6.-Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.
« Autres dispositions applicables
« Art. L. 152-11.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières prévues à la section 1 et des adaptations prévues à la section 3 du présent chapitre, les dispositions des articles du livre Ier mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
|---|---|
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TITRE Ier |
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Article L. 100-1 sauf le 7° |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 100-2 sauf le 4° |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Les 1° à 3° de l'article L. 100-4 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 111-51 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Le 3° de l'article L. 111-52 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 111-56-2 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 111-75 sauf la deuxième phrase |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 111-84 |
De la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi |
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Article L. 111-85 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 111-86 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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L. 111-87 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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TITRE II |
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Article L. 121-1 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 121-3 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 121-4 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 121-5 |
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
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Les 2° à 4° de l'article L. 121-6 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
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Article L. 121-7 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 121-8, sauf les 2° et 3° |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
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Article L. 121-9 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
|
Article L. 121-16 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
|
Article L. 121-19 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
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Article L. 121-19-1 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
|
Articles L. 121-27 et L. 121-28 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
|
Article L. 121-28-1 |
De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 |
|
Article L. 121-29 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
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Article L. 121-30 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 122-1 |
De l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation |
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TITRE III |
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Les 3e et 4e alinéas de l'article L. 131-1 |
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
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Article L. 131-2, sauf les 2e, 4e et 5e alinéas |
De l'ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz |
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Article L. 132-1 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
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Article L. 134-1, sauf les 5°, 7°, 8° et 9° |
De la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes |
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Article L. 134-5 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
|
Article L. 134-6 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
|
Article L. 134-10, sauf la seconde phrase |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
|
Article L. 134-11 |
De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie |
|
Article L. 134-13 |
De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte |
|
Article L. 134-15 |
De l'ordonnance |
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