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LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date15 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027310001
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/2013-312/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/4/15/DEVX1234078L/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 16 avril 2013
Date de publication16 avril 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]

Fait à Paris, le 15 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

(1) Loi n° 2013-312 ― Travaux préparatoires Assemblée nationale Proposition de loi n° 150 Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 199 ; Discussion les 26 septembre, 1er octobre et 4 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 octobre 2012 (TA n° 17). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 19 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2012-2013) ; Avis de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 51 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 71 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 30 octobre 2012 (TA n° 19, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 338 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550. Sénat : Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission mixte paritaire, n° 245 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 246 (2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 338 ;...

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