Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Enactment Date08 déc. 2016
Publication Date09 déc. 2016
Official gazette publicationJORF n°0286 du 9 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1687/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1624716R/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033553233


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 et ses titres XII et XIII ; de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, notamment son article 97 Modification du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la défense, du code général des impôts, du code minier, du code de la recherche, du code des transports. Abrogation des textes suivants : Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ; loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT