Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026567080 |
| Date de publication | 03 novembre 2012 |
| Enactment Date | 02 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 3 novembre 2012 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/OMEO1228483R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/11/2/2012-1222/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 30 août 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 août 2012 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 31 août 2012 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
I. ― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 419, les mots : « prévues par le code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 554-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 427, les mots : « aux personnes ou services préposés des établissements de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « aux personnes ou services préposés de l'agence de santé ou des établissements à vocation sociale ou médico-sociale » ;
3° L'article 434 est ainsi rédigé :
« Art. 434. - La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République par un médecin dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
« Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être...
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