LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000430707 |
Date de publication | 07 mars 2007 |
Enactment Date | 05 mars 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°56 du 7 mars 2007 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2007-308.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3462 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 3557 ;
Avis de M. Laurent Wauquiez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3556 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 172 (2006-2007) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 212 (2006-2007) ;
Avis de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 213 (2006-2007) ;
Discussion les 14 et 15 février 2007 et adoption le 15 février 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3732 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la...
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