Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/SASX0928345R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/1/7/2010-18/jo/texte |
| Date de publication | 08 janvier 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021637409 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0006 du 8 janvier 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Enactment Date | 07 janvier 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. La création de cette agence ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe au profit de l'Etat.
I. ― Dans le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté après le chapitre II un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail
« Art.L. 1313-1.-L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
« Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.
« Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.
« Elle contribue également à assurer :
« ― la protection de la santé et du bien-être des animaux ;
« ― la protection de la santé des végétaux ;
« ― l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments.
« Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.
« Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des...
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