Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019386792 |
| Date de publication | 29 août 2008 |
| Enactment Date | 28 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 29 août 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/8/28/2008-860/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/8/28/IOCM0816150R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6113-1, LO 6161-24, LO 6413-1 et LO 6414-1 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 2° du I de son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 modifiée relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 7 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code des douanes applicable à Mayotte est ainsi modifié :
I.-L'article 40 bis est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant au moins le grade de contrôleur » sont remplacés par les mots : « de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI