Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000823201 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/2007-98/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/1/25/DOMX0600193R/jo/texte |
| Date de publication | 26 janvier 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°22 du 26 janvier 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 25 janvier 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code du travail applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment son article 119 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois n° 2003-239 du 18 mars 2003 et n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 22 novembre 2006 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 novembre 2006 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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