Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000436810 |
| Date de publication | 27 mars 2004 |
| Enactment Date | 25 mars 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°74 du 27 mars 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-279/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400008R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 27 et 36 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 janvier 2004 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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