LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000770517
Date de publication13 février 2002
Enactment Date17 janvier 2002
Publication au Gazette officielJORF du 13 février 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/2002-73R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/1/17/MESX0000077Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2002 :
Page 1008, 2e colonne, article 3-I, au lieu de : « L. 6112 », lire : « L. 6112-1 » ;
Page 1032, 2e colonne, article 97, art. L. 239-1, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « autonome concernant au moins cent salariés doit », lire : « autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit » ;
Page 1033, 1re colonne, article 100, 4e alinéa, au lieu de : « publique affecte plusieurs », lire : « publique concerne plusieurs » ;
Page 1036, 1re colonne, article 120-I, dernier alinéa, au lieu de : « L. 325-21 », lire : « L. 351-21 » ;
Page 1044, 2e colonne, article 177-II, 1re ligne, au lieu de : « premier alinéa », lire : «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT