LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000165391 |
| Enactment Date | 08 février 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°34 du 9 février 1995 |
| Date de publication | 09 février 1995 |
DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (ART. 1).DECLARATION DE PATRIMOINE DES ELUS AUTRES QUE LES PARLEMENTAIRES NATIONAUX ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS D'AUTORITE DANS LES ENTREPRISES NATIONALISEES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,LES OFFICES HLM,LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (ART. 2).COMPOSITION,COMPETENCES ET MODALITES D'INTERVENTION DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (ART. 3).MODALITES DU TRANSFERT A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE DES COMPETENCES DU BUREAU DES ASSEMBLEES EN MATIERE DE DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT (ART. 4).SANCTIONS PENALES DES VIOLATIONS DE LA CONFIDENTIALITE DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE (ART. 5).EXTENSION AUX NOUVEAUX ASSUJETTIS DE L'INELIGIBILITE PREVUE EN CAS DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DECLARATION DE PATRIMOINE (ART. 6).PLAFONNEMENT DU MONTANT TOTAL DES INDEMNITES DE FONCTION SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSE A UN MEME TITULAIRE DE FONCTION GOUVERNEMENTALE ET DE MANDAT ELECTIF (ART. 7).EXTENSION DE LA LOI AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 8). (1) Loi no 95-126.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 1707;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no 1769;
Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 161 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 184 (1994-1995);
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1854;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, no 1887;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Commission mixte paritaire no 201 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-362 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - L'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du...
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 1707;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, no 1769;
Discussion et adoption le 15 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 161 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 184 (1994-1995);
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1854;
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, no 1887;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Commission mixte paritaire no 201 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-362 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - L'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - L'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI