LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/23/2010-165/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/23/IOCX0917302L/jo/texte |
| Enactment Date | 23 février 2010 |
| Date de publication | 24 février 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021865202 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2010 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors...
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