LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021175122 |
| Date de publication | 20 octobre 2009 |
| Enactment Date | 19 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0243 du 20 octobre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/19/2009-1255/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/10/19/ECEX0906406L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours. ».
II. ― Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. »
Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 313-12-1.-Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués. »
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 310-12 du code des assurances concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues...
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