Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019679863 |
| Date de publication | 24 octobre 2008 |
| Enactment Date | 23 octobre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 24 octobre 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/10/23/2008-1081/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/10/23/ECET0823764R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-146 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II de l'article L. 214-1, après les mots : « Tout organisme de placement collectif », sont insérés les mots : « ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé » ;
2° A l'article L. 214-12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts ou le règlement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actions sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels l'information est destinée. » ;
3° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du livre II », sont insérés les mots : « et du titre II du livre VIII » ;
b) Le premier alinéa du 5 est complété par la phrase suivante : « La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise » ;
4° A l'article L. 214-18, après les mots : « L. 231-1 à L. 231-8, », sont insérés les mots : « L. 233-8, » ;
5° Le dernier alinéa du II de l'article L. 214-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise. » ;
6° Après le premier alinéa de l'article L. 214-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ceux-ci peuvent être transférés à une nouvelle SICAV. Conformément à l'article L. 236-16 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SICAV. Par dérogation...
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