Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000339242 |
| Date de publication | 20 juillet 1978 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 20 juillet 1978 |
| Enactment Date | 19 juillet 1978 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 24 (AL. 2),49-BIS (DERNIERE PHRASE) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 17 (AL. 1 POUR LES MOTS "ET DE LA SECURITE SOCIALE"),ART. 1 (AL. 3,2EME PHRASE),ART. 12 (AL. 2,3),ART. 14(AL. 1),ART. 3 (AL. 3,DERNIERE PHRASE),ART. 26,ART. 30Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section...
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