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LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date20 avril 2009
Date de publication22 avril 2009
Record NumberJORFTEXT000020537365
Publication au Gazette officielJORF n°0094 du 22 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/20/BCFX0904813L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/4/20/2009-431/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la route. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi : modification de l'article 22, insertion après l'article 22 de l'article 22 bis. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 125. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire : modification de l'article 5

_____________
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-431.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1494 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1511 ;
Discussion les 18 et 19 mars 2009 et adoption le 19 mars 2009 (TA n° 246).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (2008-2009) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 306 (2008-2009) ;
Discussion les 31 mars 2009 et 1er avril 2009 et adoption le 1er avril 2009 (TA n° 64).

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1580 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur, au nom de la commission mixte...

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