Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mars 1994 (cas Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
| Date de Résolution | 10 mars 1994 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 18 mars 1994, p. 4212 |
| Numéro de Décision | CSCX9400118S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 1994 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural ainsi que des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;
Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), et notamment l'article 44 ;
Vu la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, et notamment ses articles 1er et 52 ;
Vu la loi n° 67-560 du 12 juillet 1967 tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment ses articles 29 et 67 ;
Vu la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural ;
Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural ;
Vu la loi n° 93-394 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 67-1164 du 15 décembre 1967 assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Sur les articles du code rural :
En ce qui concerne l'article 182 :
-
Considérant que l'article 182 ajouté au code rural par l'article 8 de la loi du 12...
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