Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877482
Date de publication22 mars 1983
Publication au Gazette officielJORF du 22 mars 1983
Enactment Date16 mars 1983
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3Validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au présent décret...

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