Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000705202
Date de publication05 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 5 juillet 1980
Enactment Date04 juillet 1980
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 28-III; ART. 28-I INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI,ART. 72,73,29,67,ART. 6 (A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF AU LIVRE VI DU CODE RURAL),4,14,28 (INCORPORES DANS LE CODE RURAL),ART. 1RECT. JO DU 18-07-1980 P1814.
RECT. JO DU...

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