LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000526953 |
| Date de publication | 17 avril 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 17 avril 1991 |
| Enactment Date | 15 avril 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981.
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-363.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1589;
Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, no 1720;
Discussion et adoption le 30 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 117 (1990-1991);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 245 (1990-1991);
Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Art. 1e. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues:
1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret no 81-276 du 18 mars 1981.
Art. 2. - Sont abrogées:
1o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 81-276 du 18 mars 1981;
2o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981.
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-363.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1589;
Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, no 1720;
Discussion et adoption le 30 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 117 (1990-1991);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 245 (1990-1991);
Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Art. 1e. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues:
1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret no 81-276 du 18 mars 1981.
Art. 2. - Sont abrogées:
1o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 81-276 du 18 mars 1981;
2o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 83-212 du 16 mars 1983;
3o Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no 89-804 du 27 octobre 1989;
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