LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000511672
Date de publication05 avril 1958
Publication au Gazette officielJORF du 5 avril 1958
Enactment Date03 avril 1958
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des...

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