Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 13 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036593874 |
| Date de publication | 13 février 2018 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 12 février 2018
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2018, transmis par M. le premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Ce projet de loi, n° 662, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 février 2018, de Mme Nathalie Bassire, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants.
Cette proposition de résolution, n° 661, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 13 février 2018
Projet de
loiN° 655. - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Propositions de loiN° 644. - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une "alerte enlèvement " (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 645. - Proposition de loi de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 647. - Proposition de loi de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 648. - Proposition de loi de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second...
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