Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631465R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-50/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033893429 |
| Date de publication | 20 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 19 janvier 2017 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre préliminaire du livre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI