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Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000889270
Enactment Date26 février 1998
Publication au Gazette officielJOCE L101 du 1er avril 1998
Date de publication01 avril 1998
Texte totalement abrogéAbrogation de la directive 95/62/CE du 13-12-1995 à compter du 30-06-1998. La présente directive entre en vigueur le 21-04-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 30-06-1998. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, arrêté du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, décret n° 2003-755 du 1er août 2003...

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