Délibération n° 2016-070 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN » (demande d'avis n° 1916999)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 19 mai 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032543337 |
| Date de publication | 19 mai 2016 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 17 mars 2016 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « dénommé DSN » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 240 et 241 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 152, L. 288, R. 98 B-2, R. 98 B-3, R. 152-1 et R. 288-1 à R. 288-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 et suivants, R. 133-10 à R. 133-14 et D. 133-9 à D. 133-9-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (2°) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des procédures administratives, notamment son article 35 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) ;
Vu la délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministère en charge des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DSN ».
Ce dispositif vise à permettre à la DGFiP d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives (DSN) qui lui sont nécessaires pour préremplir la déclaration d'impôt sur les revenus (IR) et gérer les impôts et taxes assises sur les salaires, et notamment le calcul de la répartition des « cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE). Parmi les données contenues dans les DSN et traitées par l'administration fiscale figure le NIR (numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques - RNIPP).
Ce traitement relève des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la finalité du traitement :
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé « DSN » pour lui permettre d'acquérir mensuellement et de stocker les données issues des déclarations sociales nominatives nécessaires aux missions de l'administration fiscale.
Les conditions de mise...
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