Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027247328 |
| Date de publication | 30 mars 2013 |
| Enactment Date | 28 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 30 mars 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/2013-266/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/BUDS1240161D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les départements d'outre-mer de personnel salarié ou assimilé, à l'exclusion des particuliers employeurs.
Objet : modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), création du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration et adoption de mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication aux employeurs qui optent en 2013 pour la déclaration sociale nominative et à compter du 1er janvier 2016 pour l'ensemble des employeurs ; toutefois, l'article 8 du décret relatif aux indemnités journalières est applicable aux arrêts de travail survenant à compter du 1er juillet 2013.
Notice : l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale a créé la déclaration sociale nominative, laquelle se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.
Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013. Il définit le régime de la DSN, notamment le contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO).
En outre, le décret crée le traitement de données nominatives relatif à la DSN. Cette déclaration dématérialisée est adressée par les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale via le portail internet du GIP « Modernisation des données sociales » (GIP-MDS) aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale (CGSS), qui la transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour conservation des données et leur transmission, après filtrage, aux administrations et aux organismes dont les déclarations sont remplacées par la DSN, selon leur compétence. La DSN est transmise par les employeurs dont le personnel relève de la protection sociale agricole via le portail du GIP-MDS ou celui de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux caisses de MSA, qui traitent les données pour...
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