Délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0287 du 11 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028313245 |
| Date de publication | 11 décembre 2013 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 10 octobre 2013 |
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 133-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2009-89 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2009-90 du 23 janvier 2009 modifiant le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 octobre 2013,
Décide :
La décision du 15 février 2001 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la commission est abrogée.
Le règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie est ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation
Le président convoque le collège de la commission sept jours francs au moins avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence, en indiquant l'ordre du jour.
Le collège de la commission est également réuni à la demande de deux au moins de ses membres pour une question dont ils demandent l'examen.
Le président fait droit à cette demande dans un délai de sept jours francs.
En cas d'empêchement, d'indisponibilité du président ou de vacance du poste, la convocation du collège de la commission est signée par le membre du collège le plus âgé présent.
Article 2
Ordre du jour
L'ordre du jour des séances du collège est arrêté par le président et peut être transmis par voie électronique. L'ensemble des pièces et projets de délibération sont communiqués au collège de la commission dans le même délai que l'ordre du jour auquel ils sont annexés, sans préjudice du dépôt de pièces complémentaires dans l'intervalle et en séance.
Le président arrête régulièrement un ordre du jour prévisionnel.
Article 3
Instruction et consultations
Les services de la Commission instruisent les dossiers. Les services de la Commission, sous la responsabilité du directeur général...
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