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Décrets du 18 janvier 1990 portant admission au bénéfice du congé spécial de préfets

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 21 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000707003
Date de publication21 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date18 janvier 1990
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret no 89-81 du 8 février 1989 instituant un congé spécial pour les préfets;
Le conseil des ministres entendu,

M. GEORGES BASTELICA,PREFET HORS CADRE EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL. Décrète:

Art. 1er. - M. Georges Bastelica, préfet hors cadre, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de...

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