Décret no 99-838 du 22 septembre 1999 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 29 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000213530 |
| Date de publication | 29 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 22 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 et par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A ENGAGE UN MOUVEMENT DE REQUALIFICATION ET DE RECONVERSION DES TELEPHONISTES,SOUCIEUX D'ACQUERIR UNE POLYVALENCE PROFESSIONNELLE QUI A CONDUIT A TRANSFORMER LES EMPLOIS BUDGETAIRES DE TELEPHONISTES EN EMPLOIS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES 1999.INTEGRATION DES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
L'INTEGRATION DES AGENTS APPARTENANT AU GRADE DE PREPOSE TELEPHONISTE (REMUNERES SUR L'ECHELLE 2) EST PREVUE DANS UN GRADE PROVISOIRE CREE EN PIED DE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS (ECHELLE 3),CELLE DES TELEPHONISTES PRINCIPAUX (ECHELLE 3),DANS LE GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF (ECHELLE 4).
L'INTEGRATION DES AGENTS APPARTENANT AUX AUTRES GRADES DU CORPS S'EFFECTUE A ECHELLE DE REMUNERATION IDENTIQUE
Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de l'emploi et de la solidarité, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints du ministère de...
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