Décret no 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212706 |
| Date de publication | 08 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 01 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié, notamment ses articles 98 à 113 ;
Vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, notamment ses articles 503 à 548 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A à 158 C et 410 ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 91/680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression aux frontières, la directive (CEE) 77/388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret no 98-374 du 14 mai 1998,
Décrète :
LE TITULAIRE D'UN ENTREPOT FISCAL DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES EST TENU DE METTRE A LA DISPOSITION DES AGENTS DES DOUANES QUI CONTROLENT L'ENTREPOT DES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES QUANTITES D'HUILES MINERALES ET ASSIMILEES STOCKEES DANS SON ETABLISSEMENT.LA LISTE DE CES INSTRUMENTS EST FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES.LES BACS ET RESERVOIRS DE STOCKAGE DOIVENT ETRE MUNIS DE DISPOSITIFS PERMETTANT D'ASSURER LA SECURITE DES AGENTS DE CES DOUANES QUI EFFECTUENT LE RECENSEMENT DES STOCKS.CES DISPOSITIFS SONT DETERMINES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES DOUANES.
LES RESULTATS DU RECENSEMENT DES STOCKS EFFECTUE PAR LE SERVICE DES DOUANES DONNENT LIEU A LA REGULARISATION DOUANIERE ET FISCALE DES STOCKS RECENSES.
LORSQUE CE RECENSEMENT A POUR BUT DE CONTROLER LES DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DES STOCKS EN ENTREPOT,LA REGULARISATION DOUANIERE ET FISCALE DES STOCKS RECENSES S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11-2 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 931094 DU 13-09-1993.
LORSQUE CE RECENSEMENT A POUR BUT DE DETERMINER L'ECART EVENTUEL ENTRE LES STOCKS COMPTABLE ET PHYSIQUE,TOUT EXCEDENT CONSTATE QUI EST COMPRIS DANS LA LIMITE DES QUANTITES EGALES AUX FRANCHISES FISCALES FORFAITAIRES ACCORDEES DEPUIS LA DERNIERE REGULARISATION DOUANIERE ET FISCALE DES STOCKS EST REPUTE AVOIR ACQUITTE LES TAXES.LA PART D'EXCEDENT SUPERIEURE A L'EXCEDENT REPUTE AVOIR SUPPORTE LA FISCALITE FAIT L'OBJET D'UNE ENTREE DANS LA COMPTABILITE DES STOCKS ET...
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