Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000179800 |
| Date de publication | 18 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°217 du 18 septembre 1993 |
| Enactment Date | 13 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2503-88 du conseil du 25 juillet 1988 relatif aux entrepôts douaniers ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2561-90 de la commission du 30 juillet 1990 fixant certaines dispositions d’application du règlement (C.E.E.) n° 2503-88 du conseil relatif aux entrepôts douaniers ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise,
Décrète :MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU DISPOSITIF FISCAL COMMUNAUTAIRE POUR LE STOCKAGE DES HUILES MINERALES APPLICABLES A PRES DE 350 ETABLISSEMENTS EN FRANCE DONT 25 % ONT EFFECTUE DES SORTIES TAXABLES SUPERIEURES A 500 MILLIONS DE FRANCS EN 1992.
APPLICATION DE L'ART. 158-B-1 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ART. 98 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
CE NOUVEAU DISPOSITIF CONCERNE LES OPERATEURS (ENTREPOSITAIRES AGREES),LES PRODUITS (HUILES MINERALES),LES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT DE L'ENTREPOT EN MATIERE DE CAUTION,DE GESTION PHYSIQUE ET COMPTABLE DES STOCKS.
DEFINITION DES PRINCIPALES REGLES DE CONSTITUTION,DE MODIFICATION ET DE FERMETURE DE L'ENTREPOT AFIN D'ASSURER LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ET LE MAINTIEN DES OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT JUSQU'A LA REGULARISATION DEFINITIVE DE LA SITUATION FISCALE DES PRODUITS.
INTEGRATION DE CERTAINES REGLES EN VIGUEUR POUR TENIR COMPTE DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET DES PARTICULARITES DE LA GESTION DES PRODUITS DU SECTEUR PETROLIER; STOCKAGE EN COMMUN (PRODUITS SOUS REGIME SUSPENSIF DOUANIER ET FISCAL,PRODUITS EN DROITS ET TAXES ACQUITTES),DELEGATION A L'EXPLOITANT DES FORMALITES A LA CHARGE DES ENTREPOSITAIRES,COMPTABILITE DOUANIERE ET FISCALE PERMETTANT DE RETIRER LES STOCKS ET DE SUIVRE LES MOUVEMENTS DE PRODUITS POUR UNE DETERMINATION PRECISE DES QUANTITES TAXABLES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2503-88 DU 25-07-1988 ET 2561-90 DU 30-07-1990
Art. 1er. - Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage d’huiles minérales :
a) Les produits pétroliers visés au tableau B de l’article 265 du code des douanes ainsi que...
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