Décret no 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000212669 |
| Date de publication | 08 septembre 1999 |
| Enactment Date | 01 septembre 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/9/1/ECOI9900374D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1999/9/1/99-766/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifiée par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, et le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, modifié par les décrets no 90-154 du 16 février 1990 et no 96-1046 du 28 novembre 1996 pris pour son application ;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives ;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par le décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 ;
Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la directive no 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),6 (DERNIER AL.),7 (AL. 1),13 (6EMEMENT DU I; AJOUT D'UN 8EMEMENT AU I),28,AJOUT D'UN ART. 23-1 AU DECRET 90897 PRECITE.LE PRESENT DECRET VISE A ETENDRE LA REGLEMENTATION FRANCAISE RELATIVE A L'AGREMENT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT "GRAND PUBLIC",AUX ARTIFICES DE GRANDE TAILLE MIS EN OEUVRE PAR DES PERSONNELS QUALIFIES.
PARALLELEMENT,LE DECRET PREVOIT UN ALLEGEMENT DES PROCEDURES,EN LIMITANT L'EXAMEN PAR LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES AUX CAS SENSIBLES,SOUHAITES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LE DECRET EST EGALEMENT MIS A PROFIT POUR INTRODUIRE UNE SANCTION,QUI N'EXISTE PAS DANS LA REGLEMENTATION ACTUELLE ET QUI PORTE SUR LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DE MARQUAGE DES ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT.
LA DATE PREVUE POUR LA MISE EN APPLICATION DE L'AGREMENT DES ARTIFICES DE GRANDE TAILLE EST LE 31-12-2000,AFIN DE LAISSER UN DELAI SUFFISANT A LA REALISATION DES EPREUVES CORRESPONDANTES
Art. 1er. - Le décret du 1er octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « sauf ceux qui sont classés dans le groupe K4 défini à l'article 12 » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article 4 et au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « dans un Etat membre...
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