Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 6 octobre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000533806 |
| Date de publication | 06 octobre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 01 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code pénal, notamment ses articles R. 25, R. 26 et R. 27;
Vu le code des douanes;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment ses articles 2 et 6;
Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6-V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives;
Vu le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ART. 1 ET 2 : CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS, D'UNE PART, L'AGREMENT, LE CLASSEMENT ET LE MARQUAGE, D'AUTRE PART, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT (ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT, PIECES D'ARTIFICE, FEUX D'ARTIFICE). TITRE I (ART. 3 A 13) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT, AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT TITRE II (ART. 14 A 17) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION ET A L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT TITRE III (ART. 18 A 20) : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 81-972 TITRE IV (ART. 21 A 27) : DISPOSITIONS PENALES ABROGE L'ART. R26 (2°) DU CODE PENAL ET SUPPRIME A L'ART. R27 LES MOTS : "LES PIECES D'ARTIFICE SAISIES DANS LE CAS N0 2 DE L'ART. R26". TITRE V (ART. 28 ET 29) : DISPOSITIONS FINALES. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 28-11 DU PRESENT DECRET. LES EFFETS DE L'AGREMENT PROVISOIRE PRENDRONT FIN LE 01-10-1992. APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575 ; DU DECRET 71-753 ET DU DECRET 90-153. Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Sans préjudice, notamment, des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé et des titres II et III du décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement,
c'est-à-dire des artifices élémentaires de divertissement, des pièces d'artifice et des feux d'artifice, tels qu'ils sont définis à l'article 2.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, on entend:
1o Par <> un objet non destiné à être divisé, contenant un ou plusieurs produits explosifs destinés à produire des effets lumineux, sonores ou fumigènes à des fins de divertissement et,
éventuellement, des charges de propulsion ou d'expulsion. L'artifice élémentaire peut contenir également des accessoires pyrotechniques ou électriques destinés à la mise à feu de ces matières et charges, tels que mèches à étoupille ou inflammateurs électriques. Il ne doit pas pouvoir amorcer la détonation d'explosifs dans des conditions normales d'utilisation; 2o Par <> un ensemble d'artifices élémentaires reliés entre eux par des accessoires pyrotechniques ou électriques;
3o Par <> un ensemble de pièces d'artifice reliées ou non entre elles par des accessoires pyrotechniques ou électriques.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT, AU CLASSEMENT ...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code pénal, notamment ses articles R. 25, R. 26 et R. 27;
Vu le code des douanes;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, notamment ses articles 2 et 6;
Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 6-V de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives;
Vu le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ART. 1 ET 2 : CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS, D'UNE PART, L'AGREMENT, LE CLASSEMENT ET LE MARQUAGE, D'AUTRE PART, LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT (ARTIFICES ELEMENTAIRES DE DIVERTISSEMENT, PIECES D'ARTIFICE, FEUX D'ARTIFICE). TITRE I (ART. 3 A 13) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT, AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT TITRE II (ART. 14 A 17) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISTRIBUTION ET A L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT TITRE III (ART. 18 A 20) : DISPOSITIONS DIVERSES MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 81-972 TITRE IV (ART. 21 A 27) : DISPOSITIONS PENALES ABROGE L'ART. R26 (2°) DU CODE PENAL ET SUPPRIME A L'ART. R27 LES MOTS : "LES PIECES D'ARTIFICE SAISIES DANS LE CAS N0 2 DE L'ART. R26". TITRE V (ART. 28 ET 29) : DISPOSITIONS FINALES. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 28-11 DU PRESENT DECRET. LES EFFETS DE L'AGREMENT PROVISOIRE PRENDRONT FIN LE 01-10-1992. APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575 ; DU DECRET 71-753 ET DU DECRET 90-153. Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Sans préjudice, notamment, des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé et des titres II et III du décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre part, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement,
c'est-à-dire des artifices élémentaires de divertissement, des pièces d'artifice et des feux d'artifice, tels qu'ils sont définis à l'article 2.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret, on entend:
1o Par <
éventuellement, des charges de propulsion ou d'expulsion. L'artifice élémentaire peut contenir également des accessoires pyrotechniques ou électriques destinés à la mise à feu de ces matières et charges, tels que mèches à étoupille ou inflammateurs électriques. Il ne doit pas pouvoir amorcer la détonation d'explosifs dans des conditions normales d'utilisation; 2o Par <
3o Par <
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT, AU CLASSEMENT
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