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Décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 30 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000541735
Date de publication30 septembre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date29 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

MODIFICATION DE L'ART. 28 (PARAG. II) DU DECRET SUSVISE.
REPORT DE LA DATE DU 01-10-1992,AU 31-12-1993,DE FACON A LAISSER LE TEMPS SUFFISANT POUR L'EXECUTION DES EPREUVES EXIGEES POUR L'AGREMENT "DEFINITIF" DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT. Décrète:

Art. 1er. - Au paragraphe II de l'article 28 du décret du 1er octobre 1990 susvisé, la...

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