Décret no 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 26 août 1999 |
| Date de publication | 26 août 1999 |
| Enactment Date | 25 août 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000577930 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, notamment son titre VI ;
Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19-IV ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son titre III ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS,PORTEE A 5 ANS,A UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS,ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT,CONSTITUE PAR LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE METIERS,ET DONT LE BUREAU DOIT DESORMAIS ETRE DESIGNE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.IL EST,DANS CES CONDITIONS,NECESSAIRE D'HARMONISER LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS D'ALSACE ET DE LA MOSELLE,DONT LE REGIME ELECTORAL EST FIXE PAR LE CODE PROFESSIONNEL LOCAL MAINTENU EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 01-06-1924,AFIN DE LE PORTER EGALEMENT A 5 ANS.
L'ALLONGEMENT DE LA DUREE DU MANDAT ET LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DES CHAMBRES DE METIERS TOUS LES 5 ANS CONSTITUE LA PRINCIPALE DISPOSITION DE CE DECRET.
CE DECRET INTRODUIT DES MODIFICATIONS PARTIELLES AU DROIT EN VIGUEUR EN ALSACE-MOSELLE:
OUVERTURE DE L'ELIGIBILITE AUX CHAMBRES DE METIERS AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE;
LIMITE D'AGE FIXEE A 65ANS POUR L'ELIGIBILITE AUX CHAMBRES DE METIERS CONFORMEMENT A LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR LE DECRET 99433 DU 27-05-1999 POUR LES AUTRES CHAMBRES DE METIERS;
SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE MINIMUM DES CANDIDATS FIXEE A 30 ANS,CONDITION D'AGE DISPARUE POUR LES AUTRES CHAMBRES DE METIERS A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE REFORME.
MODIFIE LE TITRE VI DU CODE PRECITE: MODIFIE LES ART. 103A (AL. 2) ET 103I (AL. 3); REMPLACE LES ART. 103B ET 103C.
APPLICATION DES ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION; 7 DE LA LOI DU 01-06-1924; 19-IV...
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