Décret no 99-21 du 13 janvier 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1999 |
| Date de publication | 14 janvier 1999 |
| Enactment Date | 13 janvier 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Record Number | JORFTEXT000000392361 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 99-20 du 20 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
Décrète :
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE,INSPECTIONS,INSPECTIONS A COMPETENCES LOCALES,INSPECTEUR D'ACADEMIE-INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL (HORS CLASSE,CLASSE NORMALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
APPLICATION DU DECRET 90675 DU 18-07-1990 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9920 DU 13-01-1999
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de...
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