Décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 1999 |
| Date de publication | 28 février 1999 |
| Enactment Date | 26 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Record Number | JORFTEXT000000393187 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 et le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéA L'ART. 2 DU DECRET 82394 DU 10-05-1982 LES MOTS "LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET A L'ACTION SOCIALE"Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé, les mots : « la délégation au développement et aux formations » sont remplacés par les mots : « la délégation au développement et à l'action territoriale ».
Art. 2. - En liaison avec les ministères concernés et les collectivités territoriales, la délégation au développement et à l'action territoriale coordonne et soutient les initiatives des services centraux et régionaux du ministère chargé de la culture...
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