Décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000734505
Date de publication12 juin 1997
Publication au Gazette officielJORF n°135 du 12 juin 1997
Enactment Date11 juin 1997
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